Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site Evolving, accessible à l'adresse https://evolvingwear.fr, est exploité par , SRL, dont le siège social est établi Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise et identifiée à la TVA sous le numéro , ci-après le vendeur.

Contact : j.noel@qsarco.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes conclues à distance par l'intermédiaire du site. Elles portent sur l'offre suivante :

Le site s'adresse aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas opposables au vendeur, sauf accord écrit exprès.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa passation.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et ne font pas partie du champ contractuel.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le vendeur informe le client sans délai et rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

4. Prix

Les prix sont exprimés en EUR et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais de livraison indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et du moyen de paiement, contrôle récapitulatif, puis validation avec obligation de paiement.

Avant la validation, le client peut identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie de ses données. La validation vaut signature électronique et acceptation des présentes conditions.

Le contrat est conclu lorsque le vendeur adresse au client une confirmation de commande à l'adresse électronique communiquée. Cette confirmation reprend les informations essentielles du contrat sur un support durable.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste dans l'affichage du prix.

Le contrat est conclu en français. Le vendeur archive les commandes conformément aux durées indiquées dans la politique de confidentialité.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Le paiement est exigible à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère toutefois selon les modalités décrites à l'article suivant.

7. Livraison

Les produits sont livrés dans les zones suivantes :

La commande est préparée dans un délai de 2 jours ouvrables. Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de l'expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.

Le client vérifie l'état du colis à la réception et signale toute avarie ou manquant au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais, en conservant les preuves utiles.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à j.noel@qsarco.com ou par courrier à Belgique. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition, sans que cela soit obligatoire.

Les biens sont renvoyés au plus tard 14 jours après la notification. Les frais directs de renvoi restent à charge du client.

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur sur un autre moyen.

La responsabilité du consommateur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9. Garanties

Le vendeur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaît dans un délai de 2 ans. Le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien, sa réparation ou son remplacement, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le vendeur est en outre tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le client ou d'une usure normale.

10. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité et au bon fonctionnement du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du client.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique ou dans tout autre cas où la loi l'interdit.

11. Force majeure

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une décision des autorités, un conflit armé, une grève générale, une panne majeure des réseaux de communication ou une rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

12. Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Toute demande relative à ces données est adressée à j.noel@qsarco.com.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à j.noel@qsarco.com. Le vendeur s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai de 14 jours.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement à l'organe de règlement extrajudiciaire suivant :

Service de médiation pour le consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles

contact@mediationconsommateur.be

https://mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation reste facultatif et n'empêche pas la saisine des juridictions compétentes.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de la clause écartée.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.

Cette clause ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026.