Droit de rétractation et retours

1. Principe

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux mentionnés ci-après.

2. Point de départ du délai

Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés en une seule fois sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un contrat de service, il court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à j.noel@qsarco.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Belgique

Il peut utiliser le formulaire type reproduit plus bas, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de celui-ci. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

4. Renvoi des biens

Les biens sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi restent à charge du client.

Les biens sont renvoyés complets, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. Le consommateur peut manipuler et essayer le bien comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

5. Remboursement

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût n'est pas remboursé.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur sur un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Produits défectueux

Le retour d'un produit non conforme ou défectueux relève de la garantie légale de conformité et non du droit de rétractation. Dans ce cas, les frais de renvoi sont pris en charge par le vendeur. Le consommateur contacte j.noel@qsarco.com en décrivant le défaut constaté.

8. Formulaire type de rétractation

Le consommateur complète et renvoie le formulaire ci-dessous uniquement s'il souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de , Belgique, j.noel@qsarco.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ..................... Reçu le : .....................

Numéro de commande : .....................

Désignation du bien ou du service : .....................

Nom du consommateur : .....................

Adresse du consommateur : .....................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .....................

Date : .....................

9. Réclamations

Toute question relative à un retour est adressée à j.noel@qsarco.com. Une réponse est apportée dans un délai de 14 jours.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026.